CGV

Gourmet Delivery - Livraison repas à domicile

Conditions générales de vente

 

Entre la SOCIÉTÉ GOURMET DELIVERY (ci-après le « Vendeur» ou la « Société ») dénommée « GOURMET DELIVERY » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur prépare, vend en ligne et livre des plats cuisinés exclusivement à destination de particuliers et entreprises. L’offre GOURMET DELIVERY est commercialisée par l’intermédiaire de son Site Internet (https://www.gourmetdelivery.fr ). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du SITE Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Article 2 : Coordonnées de la Société

 

Le site Internet www.gourmetdelivery.fr est édité par la société par action simplifiée SAS B261 au capital social de 1000 euros dont le siège social est au 15 Rue des Boulins, 77700 Bailly Romainvilliers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 825 283 609. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR44 825283609.

Pour contacter GOURMET DELIVERY, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: hello@gourmetdelivery.fr

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement) et précisément déterminés sur la page de commande des produits, La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur et offerts pour toute commande supérieure ou égale à quinze (15) euros. Il sera alors indiqué « GRATUIT » dans le récapitulatif de commande sous le libellé « Frais de livraison ». Aucune livraison ne sera effectuée si la commande est inférieure à quinze (15) euros.

 

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Le client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, et valider la commande. Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

 

Afin de passer commande, le Client a la possibilité de créer un compte en choisissant un identifiant, un mot de passe auxquels il associe son nom, prénom, adresse de livraison, et un numéro de téléphone afin de permettre au livreur GOURMET DELIVERY de livrer la commande dans les meilleurs délais. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

GOURMET DELIVERY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Interne, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de GOURMET DELIVERY ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par GOURMET DELIVERY, notamment pour indisponibilité des produits.

GOURMET DELIVERY se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique ou du Site GOURMET DELIVERY), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

 

 

Article 4 : Paiement

 

Toutes les Commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par GOURMET DELIVERY et indiqués sur le Site.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de GOURMET DELIVERY, le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire, PAYPAL ou au moment de la livraison si paiement par titres-restaurants.
En cas de paiement par titres-restaurants, ils ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19€ par jour et par achat et sans rendu de monnaie ou avoir.
Le client garantit à GOURMET DELIVERY qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. GOURMET DELIVERY ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

 

Article 5 : Produits

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

Article 7 : Zone de livraison

 

La livraison à domicile des produits du Site www.gourmetdelivery.fr est proposée uniquement      dans les communes suivantes : 77700 Bailly Romainvilliers, 77700 Serris, 77700 Chessy,   77700 Magny le Hongre, 77700 Coupvray, 77144 Montevrain, et durant les horaires de livraison suivants : 12H00-14h00 et 19h00-21h00. Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de livraison ne pourront être prises en compte.

Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison.

 

Article 8 : Modalités de livraison

 

Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le Site.

Les produits sont livrés au délai indiqué (tranche horaire de 30 minutes), et à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délai est mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel. En effet, compte tenu des éventuels problèmes liés à la circulation, un dépassement du délai de livraison de 20 à 30 minutes après le créneau horaire choisi ne pourra être opposable à GOURMET DELIVERY et le Client ne pourra réclamer quelque que ce soit.

En cas d’imprévu échappant au contrôle de GOURMET DELIVERY ou en cas d’évènement de force majeure, Le Client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée.

GOURMET DELIVERY en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande.

La livraison à domicile des produits du Site www.gourmetdelivery.fr est proposée uniquement      dans les communes suivantes : 77700 Bailly Romainvilliers, 77700 Serris, 77700 Chessy,   77700 Magny le Hongre, 77700 Coupvray, 77144 Montevrain .

La zone de livraison de livraison de l’offre GOURMET DELIVERY peut être consultée sur le SITE à la rubrique « FAQ ». GOURMET DELIVERY ne pourra satisfaire les demandes de livraison en dehors de la zone de livraison indiquée. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, GOURMET DELIVERY se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, email ou par un appel afin de faciliter la livraison et avertir le Client de l’arrivée imminente du livreur.

Il appartient au Client de récupérer la commande dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du livreur devant l’adresse de livraison renseignée. Dans le cas de paiement sous forme de titres-déjeuner, ceux-ci devront être remis au livreur en échange de la commande, sous peine de résiliation de la vente. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison selon les disponibilités du livreur au regard de sa tournée. Dans le cas où le livreur ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une demi-heure à compter de l’horaire convenu, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à GOURMET DELIVERY.

 

Article 9 : Conservation des produits

 

GOURMET DELIVERY livre des plats chauds et froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise grâce notamment à des conteneurs isothermes performants. Le Client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C), et à les consommer avant la date indiquée sur le conditionnement des produits en cas d’étiquetage. Si la Date Limite  de Consommation n’est pas indiquée, le Client s’engage à recueillir l’information auprès de GOURMET DELIVERY, et par défaut ne pas consommer les produits plus de 2 jours après leur livraison.

 

GOURMET DELIVERY ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.  

 

 

Article 10 : Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée conformément à l’article 11 ci-après. Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la liaison chaude ou du respect de la chaine du froid) ou en cas d’évènement de force majeure. La garantie de GOURMET DELIVERY se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du produit et GOURMET DELIVERY ne pourra être tenu responsable en cas de dommage corporels, et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison. En outre, GOURMET DELIVERY décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, ou en cas de bugs, provoqués en raison d’un accès frauduleux au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.

La responsabilité de GOURMET DELIVERY ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de GOURMET DELIVERY.

 

Article 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation concernant les produits vendus en contactant la SOCIÉTÉ dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après leur livraison par courriel à l’adresse hello@gourmetdelivery.fr . Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Les informations demandées lors des visites sur le Site, et signalées par un astérisque sont obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre compte. En cas de non réponse, GOURMET DELIVERY ne pourra permettre l’accès à ses services.

Les autres informations sont facultatives, et destinées à mieux connaitre les clients de GOURMET DELIVERY afin de leur fournir une offre la plus adaptée à leurs besoins.  Le Client sera donc libre de ne pas y répondre.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des Site de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la SOCIÉTÉ et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Société par lettre RAR.

 

 

Article 17 : Droit applicable – Règlement des litiges

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de  litige, le Client s’adressera en priorité à GOURMET DELIVERY afin de trouver une solution amiable.  A défaut, la compétence est attribué aux tribunaux compétents de Seine et Marne